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Communicabilité des registres matricules

 

La consultation des registres matricules est soumise à certaines restrictions. En l’absence de liens de parenté entre le demandeur et la personne concernée par le document, la reproduction est autorisée avec occultation de certains éléments qui ne seraient pas librement communicables au titre de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 sur les Archives :

- mentions à caractère médical (délai de 25 ans à compter de la date de décès du soldat si elle est connue, ou 120 ans à compter de sa date de naissance) :

- mentions à caractère disciplinaire ou judiciaire (délai de 75 ans à compter de la décision) ;

- indications donnant la filiation de la personne (délai de 50 ans à compter de la date de clôture du registre).

 

 

 
  logoCG67 Mise à jour:12/07/2010