Rechercher un ancêtre militaire, mode
d'emploi
Communicabilité des registres matricules
La consultation des registres matricules est soumise à certaines
restrictions. En l’absence de liens de parenté entre
le demandeur et la personne concernée par le document, la
reproduction est autorisée avec occultation de certains éléments
qui ne seraient pas librement communicables au titre de la loi 2008-696
du 15 juillet 2008 sur les Archives :
- mentions à caractère médical (délai
de 25 ans à compter de la date de décès du
soldat si elle est connue, ou 120 ans à compter de sa date
de naissance) :
- mentions à caractère disciplinaire ou judiciaire
(délai de 75 ans à compter de la décision)
;
- indications donnant la filiation de la personne (délai
de 50 ans à compter de la date de clôture du registre).
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